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446.12 LPMI CH-VD

Art. 47 LOI sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) - Institutions patrimoniales reconnues

Titre VII
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Art. 47 LPMI · Institutions patrimoniales reconnues

1. La reconnaissance dont bénéficient des musées au titre de l'article 75 LPNMS [C] est maintenue pendant une durée de cinq ans dès l'entrée en vigueur de la loi.

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