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446.12 LPMI CH-VD

Art. 46 LOI sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) - Dispositions pénales

Titre VII
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Art. 46 LPMI · Dispositions pénales

1. Celui qui ne se conforme pas aux décisions de l'autorité prises en application de la présente loi sera poursuivi conformément à la loi sur les contraventions [K] .

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