Art. 45 LOI sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) - Dispositions réglementaires concernant les subventions

1. Sont définis ou précisés par voie réglementaire

a. la forme de la demande de subvention ;

b. l'obligation de renseigner et de collaborer du bénéficiaire ;

c. la procédure de suivi, de contrôle et d'évaluation de la subvention ;

d. les sanctions en cas de non-respect des obligations incombant au bénéficiaire, y compris la restitution.

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