Art. 42 LOI sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) - Forme des subventions

1. Les subventions accordées par l'Etat à titre ponctuel font l'objet d'une décision.

2. Les subventions à caractère durable octroyées pour la sauvegarde d'un bien culturel mobilier ou pour un élément du patrimoine immatériel inscrit à l'inventaire ou confié à une institution patrimoniale reconnue sont accordées par convention d'une durée maximale de cinq ans, renouvelable moyennant évaluation.