Art. 41 LOI sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) - Bénéficiaires des subventions

1. En principe, seules les personnes morales déployant l'essentiel de leurs activités dans le Canton de Vaud peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'organisation d'actions relatives à la sauvegarde du patrimoine mobilier ou immatériel. La personne morale doit être le bénéficiaire direct de la subvention.

2. Les propriétaires d'un bien culturel mobilier peuvent bénéficier d'une aide financière pour sa sauvegarde dans le cadre d'une convention au sens de l'article 23.

3. Les institutions patrimoniales reconnues peuvent bénéficier d'indemnités pour la sauvegarde des biens culturels mobiliers ou des éléments du patrimoine immatériel qui leur sont confiés par l'Etat.

4. La présente loi n'instaure pas un droit aux subventions.

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