Art. 40 LOI sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) - Fonds cantonal du patrimoine mobilier et immatériel

1. Pour assurer le financement des subventions ponctuelles, un "Fonds cantonal du patrimoine mobilier et immatériel" inscrit au bilan de l'Etat est institué. Il est géré par le département.

2. Le fonds est alimenté

- par un crédit inscrit au budget ;

- par des dons ou des legs.

3. Il dispose d'un règlement spécifique.

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