Art. 39 LOI sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) - Autres subventions de l'Etat

1. L'Etat peut subventionner

a. l'organisation d'actions relatives à la sauvegarde du patrimoine mobilier ou du patrimoine immatériel ;

b. un soutien à la sauvegarde d'un bien culturel mobilier inscrit à l'inventaire ;

c. un soutien à la sauvegarde d'un bien culturel mobilier dont il est propriétaire ou d'un élément du patrimoine immatériel confié à une institution patrimoniale reconnue.

2. Les subventions de l'Etat sont financées par

a. des montants prévus à cet effet au budget ;

b. le fonds cantonal du patrimoine mobilier et immatériel institué à l'article 40.

3. Les subventions peuvent être accordées sous forme de prestations pécuniaires, d'avantages économiques, de prêts à des conditions préférentielles, de cautionnements ou autres garanties.

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