Art. 37 LOI sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) - Financement et subventionnement des institutions patrimoniales cantonales [ 1, 2, 3 ]

1. L'Etat dote les institutions patrimoniales cantonales et le conservateur du patrimoine immatériel du personnel, des moyens financiers, des infrastructures et des équipements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions par la voie du budget.

2. Il peut instituer des fonds spécifiques à une institution patrimoniale cantonale pour faciliter la constitution de collections ou financer une mission particulière.

3. Ces fonds sont créés par décret du Grand Conseil.

4. Les fonds existants suivants sont destinés à faciliter l'achat d'objets culturels mobiliers, le financement de travaux de restauration ou scientifiques, l'organisation d'expositions particulières ou d'événements spéciaux ainsi que des publications

a. ...

b. fonds des musées cantonaux d'archéologie et des sciences naturelles ;

c. fonds des publications du Musée cantonal d'archéologie et d'histoire ;

d. fonds de la Bibliothèque cantonale et universitaire ;

e. fonds des acquisitions pour l'Université de Lausanne ;

f. fonds de coordination du réseau vaudois des bibliothèques affiliées au Réseau romand et tessinois (RERO).

5. Les fonds spécifiques des institutions patrimoniales cantonales sont alimentées

- par un crédit annuel porté au budget du département ;

- par des dons ou des legs ;

- par des contributions ponctuelles de tiers.

6. Ils sont inscrits au bilan de l'Etat et gérés par le département.

7. Chaque fonds dispose d'un règlement spécifique.

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