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446.12 LPMI CH-VD

Art. 34 LOI sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) - Accès aux prestations

Titre V
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Art. 34 LPMI · Accès aux prestations

1. Le Conseil d'Etat détermine les prestations fournies contre émoluments et fixe le montant de ceux-ci.

2. L'accès aux expositions permanentes est gratuit. Un droit d'entrée fixé par l'institution patrimoniale cantonale concernée est perçu pour les expositions temporaires.

3. Les institutions patrimoniales cantonales mettent en œuvre, en fonction des moyens disponibles, des mesures favorisant l'accès aux prestations muséographiques et à leur compréhension pour toutes les formes de handicap.

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