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446.12 LPMI CH-VD

Art. 31 LOI sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) - Missions spécifiques des Archives cantonales

Titre V
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Art. 31 LPMI · Missions spécifiques des Archives cantonales

1. Les missions spécifiques, les domaines de compétences, les moyens d'action et l'organisation des Archives cantonales sont définis dans la loi sur l'archivage [I] et les règlements y relatifs [J] .

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