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446.12 LPMI CH-VD

Art. 26 LOI sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) - Droit de préemption de l'Etat

Titre III, Chapitre III
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Art. 26 LPMI · Droit de préemption de l'Etat

1. L'Etat peut exercer un droit de préemption sur les biens culturels mobiliers faisant l'objet de mesures conservatoires ou inscrits à l'inventaire.

2. Le règlement fixe la procédure.

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