Art. 23 LOI sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) - Convention d'inscription à l'inventaire

1. L'inscription à l'inventaire d'un bien culturel mobilier qui n'est pas propriété de l'Etat est subordonnée à la conclusion d'une convention entre son propriétaire et l'Etat.

2. La convention doit contenir les éléments suivants

a. la description du bien culturel mobilier et le cas échéant des dangers qui le menacent ;

b. les mesures de sauvegarde nécessaires et souhaitables ;

c. l'engagement du propriétaire concernant les modalités de mise en œuvre des mesures de sauvegarde ;

d. la nature, la portée et les conditions d'un éventuel soutien de l'Etat aux mesures de sauvegarde ;

e. les conséquences liées à son inobservation ;

f. les conditions de sa modification et de sa résiliation.

← Art. 22 LPMI sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) - Objet Art. 24 LPMI →