Art. 22 LOI sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) - Procédure

1. La procédure d'inscription à l'inventaire d'un bien culturel mobilier qui n'est pas propriété de l'Etat ou d'un élément du patrimoine immatériel est entamée

a. à l'initiative du département ou

b. à la demande de son propriétaire ou détenteur.

2. Le département requiert le préavis de la commission et les observations du propriétaire du bien culturel mobilier ou d'un détenteur de l'élément du patrimoine immatériel lorsque cela est possible.

3. Il peut procéder à d'autres investigations si nécessaire.

4. Il détermine en fonction du préavis de la commission, des observations reçues ainsi que de l'ensemble des circonstances, s'il y a lieu d'inscrire le bien culturel mobilier ou l'élément du patrimoine immatériel à l'inventaire.

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