Art. 21 LOI sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) - Inscription

1. Le département est l'autorité compétente pour inscrire à l'inventaire un bien culturel mobilier ou un élément du patrimoine immatériel.

2. Il inscrit d'office à l'inventaire les biens culturels mobiliers propriété de l'Etat conformément à l'article 11, alinéa 2.

3. Il ne peut inscrire à l'inventaire un bien culturel mobilier qui n'est pas propriété de l'Etat qu'avec l'accord de son propriétaire.

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