446.12
LPMI
CH-VD
Art. 20 LOI sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) - Soutien de l'Etat
Titre III, Chapitre II, Section II, Sous-section II
Art. 20 LPMI · Soutien de l'Etat
1. L'Etat peut prendre des mesures pour contribuer à la sauvegarde d'un élément du patrimoine immatériel inscrit à l'inventaire.
2. Ces mesures peuvent notamment prendre la forme de subventions, de prix ou de bourses, de conseil, de recommandations ou patronages.