Art. 2 LOI sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) - Champ d'application

1. La présente loi s'applique

a. au patrimoine culturel mobilier sis dans le Canton de Vaud (ci-après : patrimoine mobilier) ;

b. au patrimoine culturel immatériel vaudois (ci-après : patrimoine immatériel).

2. La loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites [C] s'applique au patrimoine naturel et au patrimoine culturel immobilier.

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