Art. 17 LOI sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) - Annonce

1. Le possesseur de tout bien culturel mobilier inscrit à l'inventaire annonce, par courrier recommandé adressé au département au moins 30 jours à l'avance

a. le changement durable de localisation du bien culturel mobilier inscrit à l'inventaire ;

b. l'aliénation, le nantissement et la cession durable de l'usage du bien culturel mobilier inscrit à l'inventaire, de même que toutes autres opérations comparables ;

c. les modifications, restaurations, améliorations ou complétements apportés à un bien culturel mobilier inscrit à l'inventaire.

2. Il annonce sans délai les dommages subis par un bien culturel mobilier inscrit à l'inventaire et en indique les causes.

3. Un règlement précise les circonstances dans lesquelles les institutions patrimoniales cantonales doivent procéder aux annonces prévues aux alinéas 1, lettre c) et 2, ainsi que la forme de ces annonces.

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