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446.12 LPMI CH-VD

Art. 16 LOI sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) - Effets de droit civil

Titre III, Chapitre II, Section II, Sous-section I
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Art. 16 LPMI · Effets de droit civil

1. Les biens culturels mobiliers inscrits à l'inventaire ne peuvent faire l'objet d'une prescription acquisitive ni être acquis de bonne foi par un tiers.

2. Le droit à la restitution n'est pas soumis à prescription.

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