Art. 15 LOI sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) - Biens culturels mobiliers propriété de l'Etat

1. Les biens culturels mobiliers propriété de l'Etat inscrits à l'inventaire sont en principe inaliénables et ne peuvent être déplacés durablement hors du canton.

2. Le département peut toutefois autoriser une institution patrimoniale cantonale à retirer définitivement un bien des collections, par donation, transfert, échange, vente, rapatriement ou destruction. Un règlement spécifique précise les circonstances et les conditions dans lesquelles un tel retrait peut être autorisé.