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446.12.1 RLPMI CH-VD

Art. 9 RÈGLEMENT d’application de la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel (RLPMI) - Délai

Chapitre III
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Art. 9 RLPMI · Délai

1. Le délai pour exercer le droit de préemption est de trois mois à compter du jour où l'Etat a connaissance de la vente.

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