Art. 8 RÈGLEMENT d’application de la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel (RLPMI) - Droit de préemption

1. L'Etat est titulaire d'un droit de préemption sur les biens culturels mobiliers faisant l'objet de mesures conservatoires au sens de l'article 25, alinéa 1 LPMI [A] ou inscrits à l'inventaire.

2. Le bien doit revêtir une importance exceptionnelle pour le patrimoine culturel cantonal.

3. Avant d'exercer son droit, l'Etat, par le département, consulte la commission.

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