Art. 7 RÈGLEMENT d’application de la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel (RLPMI) - Mesures conservatoires

1. Une décision du département relative à la prise d'une mesure conservatoire concernant un bien culturel mobilier qui n'est pas propriété de l'Etat est sujette à recours conformément à la loi sur la procédure administrative [C] .