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446.12.1 RLPMI CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT d’application de la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel (RLPMI) - Inscription au recensement

Chapitre II
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Art. 5 RLPMI · Inscription au recensement

1. L'inscription d'un bien culturel mobilier ou d'un élément du patrimoine immatériel au recensement ne crée ni droit, ni obligation pour son propriétaire ou son détenteur. Celui-ci est toutefois informé de cette inscription par le service.

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