Art. 32 RÈGLEMENT d’application de la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel (RLPMI) - Rétrocession

1. Le département peut demander la rétrocession, en tout ou en partie, de l'aide versée dans les cas suivants

a. le projet pour lequel elle a été octroyée n'est pas réalisé ou ne l'est que partiellement ;

b. une ou plusieurs dispositions de la LPMI [A] ou du présent règlement ne sont pas respectées ;

c. une condition ou une charge n'est pas respectée.

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