Art. 30 RÈGLEMENT d’application de la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel (RLPMI) - Versement

1. L'aide octroyée est versée lorsque la réalisation du projet est garantie.

2. Le département peut décider d'un versement en plusieurs tranches. Dans ce cas, il en informe le bénéficiaire.