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446.12.1 RLPMI CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT d’application de la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel (RLPMI) - Autorité de désignation et durée du mandat

Chapitre I
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Art. 3 RLPMI · Autorité de désignation et durée du mandat

1. Les membres de la commission sont désignés par le Conseil d'Etat.

2. À l'exception des membres désignés ès fonction, les autres membres sont nommés pour la durée d'une législature. Leur mandat est renouvelable une fois. Lorsqu'un membre est nommé dans le courant d'une législature, celle-ci n'est pas prise en compte dans le calcul de la durée du mandat.

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