Art. 28 RÈGLEMENT d’application de la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel (RLPMI) - Présentation de la demande

1. Le requérant doit adresser sa demande au moins trois mois avant le début de l'activité envisagée, accompagnée d'une description de celle-ci, d'un budget et d'un plan de financement détaillés. Il fournira, sur demande, tout autre renseignement requis par le service.