Art. 23 RÈGLEMENT d’application de la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel (RLPMI) - Institutions patrimoniales reconnues [ 1 ]

1. Conformément à l'article 36 LPMI, l'Etat peut reconnaître des institutions patrimoniales communales ou privées auxquelles il confie des collections propriété du canton, notamment celles qui assurent la conservation et la mise en valeur des trouvailles archéologiques.

2. Les conditions et critères de reconnaissance sont fixés par voie de convention.