Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
446.12.1 RLPMI CH-VD

Art. 22 RÈGLEMENT d’application de la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel (RLPMI) - Règlement interne

Chapitre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 RLPMI · Règlement interne

1. Au surplus, chaque institution dispose d'un règlement interne approuvé par le service, qui fixe les règles de fonctionnement interne de celle-ci.

← Art. 21 RLPMI RÈGLEMENT d’application de la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel (RLPMI) - Mandat Art. 23 RLPMI →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →