Art. 1 RÈGLEMENT d’application de la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel (RLPMI) - Mandat

1. La Commission du patrimoine mobilier et immatériel instituée par l'article 8 LPMI [A] (ci-après : la commission) conseille le département en charge de la culture (ci-après : le département) en matière de sauvegarde du patrimoine mobilier et immatériel.

2. Elle est un organe de préavis du département pour toutes les décisions lui incombant en la matière. En tant qu'organe de conseil du département, elle peut aussi lui proposer des mesures visant à soutenir le patrimoine mobilier et immatériel.