Art. 7 LOI sur la vie culturelle et la création artistique (LVCA) - Autorité cantonale compétente

1. Le département en charge de la culture (ci-après : le département) exerce les attributions de l'Etat prévues par la présente loi. Il peut déléguer ses compétences au service en charge de la culture (ci-après : le service).

2. Il peut requérir le préavis des commissions prévues à l'article 16 lorsqu'il le juge nécessaire.