Art. 3 LOI sur la vie culturelle et la création artistique (LVCA) - Principes

1. L'initiative en matière culturelle appartient en priorité aux individus et aux organismes privés.

2. L'Etat et les communes respectent la liberté de la création et de l'expression culturelles.

3. Ils s'efforcent d'assurer la diversité de l'offre culturelle sur l'ensemble du territoire cantonal.

4. La présente loi n'instaure pas un droit aux subventions.

← Art. 2 LVCA sur la vie culturelle et la création artistique (LVCA) - But Art. 4 LVCA →