446.11
LVCA
CH-VD
Art. 24 LOI sur la vie culturelle et la création artistique (LVCA) - Transfert de soldes de fonds
Chapitre III
Art. 24 LVCA · Transfert de soldes de fonds
1. Le solde du fonds cantonal de la formation culturelle est transféré au fonds cantonal de sensibilisation à la culture.
2. Les soldes du fonds d'aide à la création théâtrale indépendante et professionnelle dans le Canton de Vaud et du fonds d'aide à la création chorégraphique indépendante et professionnelle dans le Canton de Vaud sont transférés au fonds cantonal des arts de la scène.