Art. 22 LOI sur la vie culturelle et la création artistique (LVCA) - Intervention artistique sur les bâtiments de l'Etat

1. L'Etat inclut dans les crédits de construction ou de rénovation importante de ses bâtiments un montant proportionnel au coût des travaux, destiné à l'intervention artistique sur l'édifice.

2. Le règlement [D] spécifique précise les modalités de calcul, d'attribution et d'utilisation de ce montant.