Art. 21 LOI sur la vie culturelle et la création artistique (LVCA) - Dispositions réglementaires concernant les subventions

1. Sont définis ou précisés par voie réglementaire

a. la forme de la demande de subvention ;

b. les bases et les modalités de calcul de celle-ci ;

c. la durée, les charges et les conditions auxquelles la subvention peut être subordonnée ;

d. l'obligation de renseigner et de collaborer du bénéficiaire ;

e. la procédure de suivi, de contrôle et d'évaluation de la subvention ;

f. le contenu de la décision d'octroi d'une subvention.

← Art. 20 LVCA sur la vie culturelle et la création artistique (LVCA) - But Art. 22 LVCA →