Art. 20 LOI sur la vie culturelle et la création artistique (LVCA) - Critères d'octroi et de révocation des subventions

1. Les subventions de l'Etat sont octroyées en fonction de leur nécessité, de leur utilité et de leur efficacité, ainsi que du niveau de qualité de l'activité culturelle concernée et de l'intérêt que celle-ci suscite auprès du public.

2. Elles sont assorties de charges ou de conditions, notamment en lien avec la sécurité sociale.

3. Ces charges et conditions sont précisées dans le règlement [D] d'application.

4. Les subventions accordées par l'Etat sont supprimées, réduites ou restituées, totalement ou partiellement, conformément à la loi sur les subventions [B] .

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