Art. 18 LOI sur la vie culturelle et la création artistique (LVCA) - Bénéficiaire des subventions

1. En principe, seules les personnes morales peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat. Le règlement [D] précise les exceptions.

2. La personne morale doit être le bénéficiaire direct de la subvention.

3. Est réservé le cas d'institutions de soutien culturel regroupant les subventions de plusieurs collectivités publiques.

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