Art. 17 LOI sur la vie culturelle et la création artistique (LVCA) - Forme des subventions

1. Les subventions accordées par l'Etat ponctuellement pour la réalisation d'un projet précis font l'objet d'une décision.

2. Les subventions à caractère durable sont accordées par le biais d'une convention de subventionnement d'une durée maximale de cinq ans, renouvelable moyennant évaluation.