Art. 16 LOI sur la vie culturelle et la création artistique (LVCA) - Commissions

1. Dans le cadre de l'octroi des aides financières prévues aux articles 13, 14 et 15, le département s'appuie sur le préavis de commissions réunissant les représentants du service en charge de la culture et des experts des domaines concernés.

2. La composition, l'organisation et les procédures suivies par ces commissions sont précisées dans le règlement [D] d'application .