Art. 15 LOI sur la vie culturelle et la création artistique (LVCA) - Fonds cantonal des activités culturelles

1. Le fonds cantonal des activités culturelles est institué pour accorder ponctuellement des aides financières non prévues par les articles 13 et 14 aux activités menées notamment dans les domaines suivants : musique, littérature, arts du spectacle, arts plastiques, arts visuels, arts appliqués et arts populaires.

2. Il est financé

- par un crédit inscrit au budget ;

- par des dons ou des legs.

3. Il dispose d'un règlement [D] spécifique.

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