Art. 11 LOI sur la vie culturelle et la création artistique (LVCA) - Financement cantonal

1. Les prestations de l'Etat sont financées par

a. les montants prévus à cet effet au budget ;

b. les fonds suivants inscrits au bilan de l'Etat

1. le fonds cantonal des arts de la scène ;

2. le fonds cantonal de sensibilisation à la culture ;

3. le fonds cantonal des activités culturelles.

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