Art. 10 LOI sur la vie culturelle et la création artistique (LVCA) - Financement subsidiaire des institutions et manifestations culturelles d'importance régionale ou suprarégionale par l'Etat

1. Dans le cadre de sa politique culturelle, l'Etat encourage à titre subsidiaire les institutions et manifestations culturelles d'importance régionale et suprarégionale soutenues par une ville-centre ou par une ou plusieurs communes.

2. Les subventions sont octroyées par le biais de conventions au sens de l'article 17 de la loi.

3. Les autres collectivités publiques qui octroient des subventions à ces institutions ou à ces manifestations sont également parties à ces conventions qui fixent notamment les montants des subventions versées par chacune des collectivités publiques concernées.

4. Le Conseil d'Etat fixe les critères déterminant l'importance régionale ou suprarégionale, en principe par le biais d'une convention cadre Etat-communes.

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