Art. 5 RÈGLEMENT concernant l’intervention artistique sur les bâtiments de l’Etat (RIABE)

1. Le montant destiné à l'intervention artistique figure dans le devis général définitif, dans un poste à part sous le CFC 981.1.

2. Il ne subit pas d'indexation.

3. Il comprend à la fois les frais d'organisation du concours, la rémunération du lauréat, l'étude et la réalisation ainsi que le coût d'exécution et d'installation de l'intervention artistique.

4. Le solde non utilisé du montant prévu pour l'intervention artistique sur un bâtiment, voire l'entier de ce montant lorsqu'il s'agit d'un bâtiment qui ne se prête pas à une telle intervention parce qu'elle n'y ferait pas sens, ou lorsque aucun des projets présentés au jury n'emporte son adhésion, est versé sans destination particulière au Fonds cantonal des activités culturelles, au plus tard au moment du bouclement définitif du compte de l'intervention artistique.

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