Art. 10 RÈGLEMENT concernant l’aide à l’équipement de lieux culturels (RAELC) - Rétrocession

1. Le département peut demander la rétrocession en tout ou en partie de l'aide versée dans les cas suivants

a. le projet pour lequel elle a été octroyée n'est pas réalisé ou ne l'est que partiellement ;

b. une ou plusieurs des dispositions de la LVCA [A] ou du présent règlement ne sont pas respectées ;

c. une condition ou une charge n'est pas respectée.

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