CH-VD
Art. 6 RÈGLEMENT concernant le Fonds cantonal de sensibilisation à la culture (RF-CSC) - Fonctionnement de la commission
Art. 6 RF-CSC · Fonctionnement de la commission
1. La commission est présidée et convoquée par le chef de service.
2. Le chef du département participe à la séance lors de laquelle il est procédé à la répartition des moyens entre les deux domaines mentionnés à l'article 1.
3. Le secrétariat de la commission est assuré par le service.
4. La commission délibère valablement si quatre de ses membres, respectivement cinq si elle comprend sept ou neuf membres, sont présents. Ses avis sont pris à la majorité ; en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
5. Un membre ne peut assister à la délibération d'un objet qui présente un intérêt spécial pour lui-même ou pour une personne avec laquelle il se trouve dans un rapport étroit de parenté ou d'alliance, d'obligation ou de dépendance. Les récusations sont mentionnées au procès-verbal.
6. Les membres sont tenus au secret des délibérations et au devoir de discrétion.
7. La commission peut se constituer en sous-commissions, auxquelles elle peut déléguer la compétence de formuler des préavis.
8. Le fonctionnement des sous-commissions relève du service.
9. Les membres de la commission, respectivement des sous-commissions qui la composent, sont indemnisés conformément à l'arrêté du 19 octobre 1977 sur les commissions [C] .