Art. 7 RÈGLEMENT concernant le Fonds cantonal des arts de la scène (RF-CAS) - Fonctionnement de la commission

1. La commission est présidée et convoquée par le chef de service.

2. Le secrétariat de la commission est assuré par le service en charge des affaires culturelles (ci-après : le service).

3. La commission délibère valablement si cinq de ses membres, respectivement six si elle comprend neuf ou onze membres, sont présents. Ses avis sont pris à la majorité ; en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

4. Un membre ne peut assister à la délibération d'un objet qui présente un intérêt spécial pour lui-même ou pour une personne avec laquelle il se trouve dans un rapport étroit de parenté ou d'alliance, d'obligation ou de dépendance. Les récusations sont mentionnées au procès-verbal.

5. Les membres sont tenus au secret des délibérations et au devoir de discrétion.

6. Au besoin, la commission peut constituer des sous-commissions en son sein.

7. Les membres de la commission, respectivement des sous-commissions qui la composent, sont indemnisés conformément à l'arrêté du 19 octobre 1977 sur les commissions [C] .

← Art. 6 RF-CAS RÈGLEMENT concernant le Fonds cantonal des arts de la scène (RF-CAS) - Buts Art. 8 RF-CAS →