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446.11.2 RF-CAS CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT concernant le Fonds cantonal des arts de la scène (RF-CAS) - Préavis et décision

Chapitre I
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Art. 5 RF-CAS · Préavis et décision

1. Les subventions prélevées sur le fonds sont décidées par le département, sur préavis de la Commission des arts de la scène (ci-après : la commission). Le département en informe préalablement le Conseil d'Etat.

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