446.11.2 RF-CAS

CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT concernant le Fonds cantonal des arts de la scène (RF-CAS) - Gestion

Chapitre I

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Art. 4 RF-CAS · Gestion

1. Le fonds figure au bilan de l'Etat.

2. Sa gestion financière est assurée par le département.

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