Art. 20 RÈGLEMENT concernant le Fonds cantonal des arts de la scène (RF-CAS) - Rétrocession

1. Le département peut demander la rétrocession, en tout ou en partie, de la subvention versée dans les cas suivants

a. le projet pour lequel elle a été octroyée n'est pas réalisé ou ne l'est que partiellement ;

b. le bénéficiaire ne respecte pas les dispositions légales en matière de prévoyance sociale ou celles prévues par la LVCA [A] , le présent règlement ou la convention.

2. Il peut aussi dénoncer la convention sans délai.

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