Art. 19 RÈGLEMENT concernant le Fonds cantonal des arts de la scène (RF-CAS) - Devoir d'information et vérification [ 1 ]

1. À la demande du service, le bénéficiaire d'une subvention donne toutes les informations utiles sur l'état d'avancement du projet, sur le respect des dispositions légales et réglementaires en matière de protection sociale et sur l'utilisation du montant de la subvention.

2. Le bénéficiaire doit également permettre au service et aux membres de la commission de vérifier la mise en œuvre et la réalisation du projet subventionné.